PRINCIPES DIRECTEURS EN MATIERE DE FRAIS DE JUSTICE
POINT ESSENTIEL : NE PAS OUBLIER DE RENSEIGNER LE N° D’AFFAIRE ET LA
JURIDICTION COMPÉTENTE DANS LE 1ER ENCADRÉ AU RECTO
I. PRESTATAIRE REQUIS
Une attention particulière doit être portée sur l’identification du prestataire requis.
Il convient de préciser en premier lieu le nom de la structure puis
éventuellement l'identité du prestataire (NOM et prénom).
Concernant le praticien médical (généraliste, urgentiste, psychiatre,
psychologue,…) ayant réalisé la mission demandée et intervenant à raison de ses
fonctions dans un hôpital, une clinique, une structure hospitalière (SOS médecins,
groupement médical,…), il est indispensable d’inscrire le nom de cette
structure puis le nom du praticien ayant réalisé l’examen ou l'expertise.
La même solution doit notamment être retenue pour les associations de délégués
du Procureur et les associations de contrôleurs judiciaires.
II. INTERPRETARIAT
Toute heure commencée est due
Exemple : si l’attestation de fin de mission indique que la prestation
d’interprétariat (ou « traduction par oral ») a eu lieu de 14h15 à 15h30, l’interprète
pourra prétendre et obtenir le paiement de 2 heures.
En conséquence, il convient d’être précis sur les heures de début et de fin de la mission.
NB : il ne s’agit pas d’attester de la durée de la garde à vue mais des heures précises
d’interprétariat.
La prestation à régler débute à l’heure de convocation, sous réserve de
la présence effective de l’interprète (le temps d’attente de l’interprète
est rémunéré)
Exemple : si un interprète est convoqué à 13h alors que la prestation commence
réellement à 17h et se termine à 18h, ce sont 5 heures d’interprétariat qui seront
à régler. Coût global : 5 heures au lieu d’1 seule heure.
Il est indispensable de préciser les temps de pause et/ou de pause repas.
À défaut, la prestation d'interprétariat est réputée s'être poursuivie.
Pour toute interrogation complémentaire, vous pouvez vous référer à
la note DSJ n° SJ-18-236-FIP4 du 06/07/2018 relative à l'harmonisation de l'interprétation
des textes régissant la tarification de l'activité de traduction-interprétation.